Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 9 et l'article 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-10