Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-9