Sect. Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise : -les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ; -le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ; -la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ; -la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ; -les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ; -les période (s) et lieu (x) de la capture ; -l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-5