Sect. Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières. Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-4