Sect. Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Art. 6
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes : - identification du bénéficiaire ; - nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ; - finalité du prélèvement ; - destination des animaux ; - période(s) et lieu(x) de la reprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-6