Sect. Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Art. 7
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054236#art-7