Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.
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Prolegi/LEGITEXT000030863891#art-4