Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000034977131#art-2