Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034977131#art-4