Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000025882676#art-3