Art. 6
En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES EXAMENS Certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) Epreuve orale ou de pratique professionnelle 13,72 € par heure 32,94 € par heure 32,94 € par heure Correction de copies - - 4,94 € par copie Lecture du mémoire - - 32,94 € par heure Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025882676#art-6