Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000025882676#art-4