Chapitre Chapitre IV : Aptitude physique et psychologique›Sect. Section 1 : Aptitude physique›§ Sous-section 1 : Exigences médicales générales
Art. 16 ter
En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté. A cette fin, l'employeur veille à l'information de ces personnels sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent texte ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles L. 3421-1 et suivants et R. 3421-1 du code de la santé publique en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer l'attention, la concentration et le comportement.
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Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-16-ter