Art. 6
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° L'évaluation des candidats réalisée à distance doit satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe II ; 2° Les personnels responsables de la mise en œuvre des procédures d'évaluation doivent répondre aux exigences de qualifications des évaluateurs fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé.
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