Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 5 février 2015 , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , , , , , , Sct. Titre II : PHASE D'ADMISSIBILITÉ, , , Sct. Titre III : PHASE D'ADMISSION, , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000047284815#art-19