Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 18
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-18