Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 22
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-22