Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 26
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 24 et 25. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-26