Sect. Section III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
Art. 27
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-27