Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 23
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-23