Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 13
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission : - les praticiens placés en disponibilité ; - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ; - les praticiens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ; - les praticiens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-13