Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 12
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au titre de la commission paritaire régionale des praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des praticiens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-12