Sect. Section I : Désignation des représentants de l'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée, ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission paritaire régionale, sont remplacés dans la conditions fixées aux articles 1 et 5 ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-7