Sect. Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Art. 10
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonctions à la date de clôture définitive des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-10