Sect. Section I : Désignation des représentants de l'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion ou son représentant, docteur en médecine ; c) Un membre du conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public de la région, docteur en médecine, désigné par le préfet de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-5