Sect. Section I : Désignation des représentants de l'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de la région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au médecin inspecteur régional de la santé s'entendent en incluant les dispositions particulières définies aux articles 1 et 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072742#art-6