Sect. Comparution devant la commission
Art. 28
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-28