Sect. Commission paritaire
Art. 24
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-24