Sect. Commission paritaire
Art. 19
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes en position d'activité adhérents ou non à une association, à l'exclusion des gardes stagiaires. Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-19