Sect. Commission paritaire
Art. 18
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-18