Sect. Commission paritaire
Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou suite à la demande écrite de la majorité de ses membres titulaires. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet son avis à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chacune des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-17