Sect. Cessation de fonctions
Art. 14
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nouveau recrutement, priorité est donnée aux gardes licenciés par mesure d'économie, compte tenu de l'ancienneté, des notes et des charges de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006074496#art-14