Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Certaines bandes de fréquences non coordonnées peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée dont les modalités seront fixées dans les formes définies à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005616914#art-4