Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000005616914#art-5