Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/28/CE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005621943#art-4