Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS
Art. 7
En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031347227#art-7