Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans l'enceinte de la direction générale de l'économat de l'armée, à Pantin.
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Prolegi/LEGITEXT000005621652#art-1