Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux de la direction générale de l'économat de l'armée, 26, rue Delizy, 93507 Pantin Cedex.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621652#art-5