Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux personnels : nom, prénom, statut, catégorie de personnels, fonction, affectation ; - aux locataires : nom, prénom, adresse ; - aux visiteurs : nom, prénom, entreprise ; - au déplacement des personnes : le numéro de carte d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées ; - à l'identification des véhicules : numéros d'immatriculation et d'emplacement de parking. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la date de validité ou de retrait de l'autorisation d'accès ; aucune information touchant au déplacement des locataires n'est enregistrée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621652#art-2