Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 3 : Collecte et rejet des effluents liquides
Art. 34
En vigueur depuis le 24 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000024494007#art-34