Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 4 : Valeurs limites de rejet
Art. 35
En vigueur depuis le 24 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte. La dilution des eaux résiduaires est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000024494007#art-35