Titre TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Art. 25
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-25