Titre TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

Art. 26

En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Abroge les dispositions suivantes au 1er janvier 2014 : - Arrêté du 6 décembre 1982 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 28, Art. 29, Art. Annexes Jusqu'à cette date, l'exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l'arrêté du 6 décembre 1982 précité. Les dispositions prévues au VI de l'article 14 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2015.

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legi/LEGITEXT000027853012#art-26