Titre TITRE III : EXPLOITATION
Art. 15
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'exploitant établit également un plan d'intervention qui définit les modalités d'information, d'intervention et, s'il y a lieu, de mise en place des secours en cas d'accident ou d'incident. Ce plan d'intervention est établi selon un modèle établi par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. II. ― L'exploitant met en œuvre le plan d'intervention mentionné à l'article 15 lors de tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens. III. ― Cette mise en œuvre fait l'objet d'une communication immédiate de l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département, au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard sous sept jours.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-15