Titre TITRE III : EXPLOITATION
Art. 18
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale admissible ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-18