Titre TITRE III : EXPLOITATION
Art. 21
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d'exploitation de la canalisation. En cas de changement d'exploitant, le propriétaire récupère ces dossiers afin de les remettre au nouvel exploitant. Ces dossiers sont tenus à la disposition des agents du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-21