Titre TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes habilités visés au III de l'article 8 sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-22