Titre TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Art. 23
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-23