Titre TITRE III : EXPLOITATION
Art. 13
En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant établit un dossier d'exploitation de la canalisation. Ce dossier comprend les documents suivants : ― le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article 14 ; ― le plan d'intervention défini à l'article 15 ; ― les documents relatifs aux diverses inspections et vérifications, y compris ceux relatifs au suivi des dispositifs de protection de la canalisation (notamment revêtement, protection cathodique) et des supports ainsi que les documents résultant d'interventions (réparation, modification). Ces documents permettent de s'assurer du maintien de l'intégrité de la canalisation durant son exploitation et lors de sa mise hors service, temporaire ou définitive ; ― l'ensemble des rapports et comptes rendus des essais et vérifications résultant de l'application du plan de surveillance et de maintenance pour la période déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000027853012#art-13