Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038380156#art-2